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La saisine du Conseil de prud’hommes

La saisine du Conseil de prud'hommes

La saisine du Conseil de prud’hommes ne se fait plus depuis la loi dite « Macron » par simple formulaire déposé au greffe mais sous forme d’une véritable requête motivée. Ce mode de saisine est beaucoup plus contraignant pour le demandeur. 

La requête est définie à l’article 58 du Code de procédure civile comme « l’acte par lequel le demandeur saisit la juridiction sans que son adversaire en ait été préalablement informé.« 

La saisine par requête

Cette requête contient à peine de nullité :

1. Pour les personnes physiques : l’indication des noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur et de la personne contre laquelle l’action est formée ;

Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l’organe qui les représente légalement ; 

2. L’objet de la demande ;

3. Les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.

La saisine du Conseil des Prud'hommes - Avocat en droit du travail a Evry (91)

La requête doit comporter un exposé sommaire des motifs de la demande et elle doit être accompagnée des pièces à l’appui des différentes demandes ainsi que d’un bordereau de pièces.

Une copie de la requête et des pièces devra être adressée au défendeur avant l’audience de conciliation. 

Première étape : l'audience de conciliation

L’audience de conciliation est la première phase de la procédure prud’homale. Il s’agit pour les conseillers de concilier l’employeur et le salarié pour trouver une résolution amiable au litige.

Le bureau de conciliation et d’orientation est composé de deux conseillers : un conseiller salarié et un conseiller employeur.

A l’issue de cette tentative de conciliation, le bureau de conciliation et d’orientation homologue les accords intervenus ou dans le cas contraire, renvoi à un bureau de jugement.

Seconde étape : l'audience de jugement

L’audience de jugement est la seconde étape de la procédure prud’homale. Les parties plaident leurs demandes devant les conseillers. Le bureau de jugement est composé de quatre conseillers : deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs pour assurer la parité.

Dans les cas où les conseillers ne parviennent pas à un accord, l’affaire est renvoyée devant la formation de départage. Cette formation est composée d’un juge départiteur et des quatre conseillers (deux employeurs et deux salariés).

A retenir

Pour saisir le Conseil de prud’hommes, il faut rédiger une requête motivée comprenant un bref exposé des demandes accompagnée de pièces justificatives.

La requête et les pièces doivent être communiquées au Conseil de prud’hommes et au défendeur avant le bureau de conciliation et d’orientation.

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