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Erreur de diagnostic immobilier : Quels sont les recours ? Le législateur a imposé au vendeur, en cas de vente immobilière,

Licenciement: propos tenus sur les réseaux sociaux par un salarié Un salarié peut-il être sanctionné pour des propos dénigrants ou insultants

La saisine de Conseil de prud’hommes ne se fait plus depuis la loi dite « Macron » par simple formulaire.

L’article 229 du Code Civil distingue les divorces contentieux et le divorce par consentement mutuel.