Avocat Pereira

Divorce - Avocat en droit de la famille a Evry (91)

Les mesures provisoires relatives au divorce

Lorsque les époux décident de divorcer et qu’aucun accord amiable n’est envisageable, la procédure de divorce par voie contentieuse doit être mise en œuvre. Les époux devront donc passer devant le juge aux affaires familiales.

Lors de la phase de conciliation, le juge statuera sur les mesures provisoires relatives aux époux et sur les mesures provisoires relatives aux éventuels enfants du couple.

Les mesures provisoires permettent d’organiser la vie de la famille pendant toute la durée de la procédure de divorce.

Les mesures provisoires relatives aux époux :

  • Les mesures concernant la résidence: 

Le juge constatera la résidence séparée des époux ou accordera un délai à l’un des époux pour quitter le domicile familial.

Il sera statuer sur la jouissance du domicile familial à titre gratuite ou onéreuse ainsi que des meubles meublants composant le domicile.

  •  Le devoir de secours :

Le devoir de secours ne cesse qu’avec le divorce ainsi pendant la procédure de divorce, le devoir de secours subsiste. Il s’agit d’une pension alimentaire qui pourra être accordée au conjoint se trouvant dans un état de besoin.

  •        Les mesures concernant la gestion des biens communs 
  •         Remise des vêtements et objets personnels
  •         Règlement provisoire des dettes (éventuels crédits, impôts…).
  •      Provision pour frais d’instance: Il s’agit généralement d’une avance remboursable sur les droits de liquidation de communauté.
  •            Provision à valoir sur les droits dans la liquidation
  • Désignation d’un professionnel ou d’un notaire :

     Le professionnel désigné aura pour mission de dresser un inventaire complet des biens composants le patrimoine des époux et élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial.

Les mesures provisoires relatives aux enfants :

  •   L’exercice de l’autorité parentale :

       Le juge statuera sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale (exercice conjoint ou exclusif)

  •        La fixation de la résidence habituelle des enfants et les droits de visite et d’hébergement:
       Dans le cas où la résidence des enfants n’est pas fixée en alternance chez chacun des parents, le juge fixera la résidence de l’enfant au domicile de l’un et fixera un droit de visite et d’hébergement pour l’autre parent 

 La résidence alternée des enfants peut être mise en oeuvre si les conditions notamment de résidence, d’âge des enfants et des conditions d’accueil le permettent. 
 
  •        Mesures d’expertises : enquête sociale ou expertise médico-psychologique
  •       La contribution à l’entretien et l’éducation des enfants : la fameuse « pension alimentaire » évaluée en fonction des revenus et des charges de chacun des parents ainsi que des besoins des enfants.

L’enfant doué de discernement pourra demander à être auditionné par le juge pour faire valoir son avis sur la fixation de sa résidence et les droits de visite et d’hébergement. 

 

A retenir

Les sommes versées par le parent débiteur au titre des pensions alimentaires sont déductibles de ses impôts et sont imposables pour le parent bénéficiaire.

Les mesures provisoires sont importantes car elles vont organiser la vie du couple séparé pendant toute la procédure de divorce. Il convient de ne pas négliger cette étape compte-tenu de la durée relativement longue de cette procédure . 

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