Avocat Pereira

Le nouveau divorce par consentement mutuel

Le nouveau divorce par consentement mutuel

L’article 229 du Code Civil distingue les divorces contentieux et le divorce par consentement mutuel. 

Les divorces contentieux

Les divorces contentieux sont au nombre de trois : 

  • Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage;
  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal;
  • Et le divorce pour faute.

Ces trois types de divorces s’imposent lorsque les époux s’opposent sur le principe même du divorce ou sur les conséquences de celui-ci.

Divorce contentieux - Avocat en droit de la famille a Evy (91)

Le divorce par consentement mutuel

La procédure de divorce par consentement mutuel consiste en l’homologation d’une convention lorsque les époux ont trouvé un accord sur l’ensemble des conséquences du divorce. 

Depuis la loi du 18 novembre 2016 entrée en vigueur le 1er janvier 2017, les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel ne passent plus devant le juge. La convention établie entre les deux époux sera déposée au rang des minutes d’un notaire. Le divorce prendra effet au jour de l’acte de dépôt. 

Chacun des époux devra nécessairement être conseillé par son propre avocat. Ils ne peuvent plus, comme auparavant, faire le choix d’un seul et même avocat. 

Dans cette procédure, le rôle de l’avocat est de s’assurer du consentement libre et éclairé de chacun des époux, et de préserver au mieux leurs intérêts. 

Divorce par consentement mutuel - Avocat en droit de la famille a Evry en Essonne (91)

Attention, le divorce par consentement mutuel est impossible dans deux hypothèses :

  • Lorsque le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge, demande son audition par le juge;
  • Lorsque l'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes de protection.

A retenir

Le divorce par consentement mutuel impose l’accord des époux sur le principe et sur l’ensemble des conséquences du divorce. 

Avant d’engager ce type de procédure, les époux doivent envisager tous les effets du divorce : la garde des éventuels enfants, la répartition du patrimoine, la prestation compensatoire, la contribution pour l’entretien et l’éducation des enfants. 

Il sera impossible de procéder à un tel divorce, si des difficultés existent sur les conséquences du divorce, si un enfant mineur souhaite être entendu par le juge ou si l’un des époux est placé sous un régime de protection. 

Besoin d'un avocat ?

Vous êtes dans une procédure de divorce ? Vous recherchez un avocat ? N’hésitez pas à contacter Maître Pereira, avocat en droit de la famille.